AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65baa2ed59e460cd1e413185
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Représentée par Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 155 DEFENDEUR Monsieur [W] [R] né le 08 Octobre 1960 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Alexandre
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Chambre des Référés
65b01728b98137c174795c9b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
comparante La Communauté urbaine GRAND PARIS SEINE & OISE, dont le siège social est sis [Adresse 21] non comparante Société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexandre
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