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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90271

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; La société C & M avocats, qui mettait à la disposition de la société Action avocat un local à usage

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2da

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

équivalente à un mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'étant acquis que le salarié avait moins de 6 mois d'ancienneté, la cour d'appel aurait dû caractériser en quoi des accords collectifs ou des usages

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0607DEC002864304

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

Elle estima, par ailleurs, que la requérante ne pouvait prétendre au paiement du prix de vente du fonds de commerce mais seulement à une indemnité pour perte du droit d’usage professionnel des lieux.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68e976403ea43407b912a64b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d90e2a18bd08ce38c09

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d90e2a18bd08ce38c17

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782624

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d878262a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a942439575e2f741c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69732316cdc6046d47645dcd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis saisi par la société Lixxbail, par ordonnance du 26 mars 2025, a notamment : Constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2ea0f6350336348484

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc37a0f6350336348559

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

Jex

66335ba9c0d3e3fe99cae34e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6696b4919a603a69290fd039

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Jex

6683043bd7288dcb2a05e4f1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e278e74459e0c7ecea18

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670137

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
TJ

Jex

67fd5053e85d0474bddb3ac6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06002ef4af38960ac5b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/10/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/04/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/02/2025

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..

28/12/2017

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/12/2017

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