AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1d97cdc6046d475bdff1
19 mai 2026
19 mai 2026
Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule de marque LANDROVER, modèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1]. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.
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cr
613725bccd5801467742020f
7 mars 2000
7 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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