suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de la

de clichés nécessaires à la promotion d'équipement ; qu'en jugeant que ces contrats ne relevaient pas de l'activité de mannequinat mais constituaient des contrats commerciaux de sponsoring ou de parrainage

professionnels auxquels elle était liée par un contrat de parrainage sportif et la condamner à verser à l'URSSAF les causes de la contrainte, la cour d'appel a retenu que les sportifs en cause exerçaient

Guy, - la société automobiles Citroën, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 février 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

France, LJO International, Le Roc Sport, E... France, ABM Sport France, W Pabisch, Y... France et B...

leurs rédactions applicables à la cause ; 2°/ que la dénomination d'une équipe sportive constitue un élément essentiel d'un contrat de parrainage sportif, en ce qu'elle assure une particulière visibilité

Semicon, et de l'usage du signe pour le parrainage d'événement sportifs ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société LG

de sportifs professionnels.

, la diffusion d'espaces publicitaires ou le parrainage d'émissions sportives ne relèvent pas des missions de service public attribuées par la loi et la réglementation à la société FR3 ; qu'il ressort

substituée par Me Hugo DICKHARDT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [U] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Agathe BOISSAVY de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat

substituée par Me Hugo DICKHARDT, avocat au barreau de PARIS INTIME : [F] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Agathe BOISSAVY de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat

substituée par Me Hugo DICKHARDT, avocat au barreau de PARIS INTIME : [P] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Agathe BOISSAVY de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat

sur les résultats sportifs ; qu'ils ne peuvent sous l'empire de ce texte empêcher toute communication qui utiliserait un résultat sportif ou évoquerait une manifestation sportive ; que le système de parrainage

substituée par Me Hugo DICKHARDT, avocat au barreau de PARIS INTIME : [T] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Agathe BOISSAVY de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat

grandes villes de France, de l'importance de ses résultats financiers, comme de la variété de ses investissements de promotion passant par une présence constante dans la presse écrite nationale, un parrainage

un tiers indépendant, pour une durée de dix ans, d'une licence exclusive de vente et de distribution des produits "Orangina" sur l'ensemble du marché "hors foyer" à l'exception de grands événements sportifs

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient à la fois que les documents versés aux débats ne permettent pas d'identifier le propriétaire des biens saisis et que les seules factures paraissant