Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.

Article L313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Article D341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

Article 2323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Article R2192-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :

Article Annexe 1

—

de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

Article Annexe 2

—

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements.

LEGIARTI000037347486

—

Dans ce cadre, les caisses continuent d’assurer le paiement des forfaits de régulation et d’astreinte dont le montant est déterminé dans les cahiers des charges régionaux visés supra pour la permanence des soins ambulatoire et le paiement des forfaits

Article 4

—

Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art.

Article 1

—

Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public

Article 5

—

-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007.

Article 924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59

Code civil

Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

Code général des impôts, annexe IV

l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement

Page 39 · 5 389 résultats

← Précédent Suivant →