Article R2192-24 · Code de la commande publique — CodexAI

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Article R2192-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :

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En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2192-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20192256

19 décembre 2019

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

24 septembre 2025

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500260_20260320

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

en_cours20 février 2019

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

en_cours3 décembre 2024

Doctrine & commentaires

1 article

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201127_20230124

24 janvier 2023

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

28 janvier 2026

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AN

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