Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 86

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 décembre 2016

Texte de l'article

L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.

394 décisions liées

Décisions mentionnant Article D313-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794cc69ba5988459c46e0d

3ème Chambre

DTA_2004783_20230704

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100005