Article R382-146 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Article R382-146
Article R382-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
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