. - absence de système anti-patinage en mode inspection et déclenchement tardif en mode normal d'une part, conservation en mémoire de la dernière position de la cabine en cas de démontage des aimants d'autre

d'un travail de nuit et qui ont de fait effectué chaque année un nombre élevé d'heures de nuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs dont les contrats prévoyaient l'exécution d'un travail en 2 x 8, 2 x 12

III.23.21 de l'annexe III intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode d'exploitation de sa prestation » ; que l'article

par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 21 et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF

travaillé pour l'association Vacances voyages loisirs (VVL), association intercommunale, qui gère des classes vertes, des classes de neige et des centres familiaux de vacances, de 1992 à 1996, en exécution

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan

, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

tous les codébiteurs solidaires ; que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

. ; " aux motifs que par arrêt du 15 septembre 1999 la chambre d'accusation de céans a confirmé une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de Violetta X..., en raison du caractère exceptionnel

sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées, le 11 mai 1993, à la société TF1, au motif que la contestation relative au mode

la jouissance de l'objet qui en est grevé, sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser, forme une alternative entre un mode

[S] [C] de lui restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours

d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que la prime annuelle n'était fixe ni dans son montant ni dans son mode

travailleurs ; que la formalité de l'affichage, dans un atelier ou un service, des horaires de travail de nuit, telle que prévue par un accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit, comme mode

du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes

n'a nullement méconnu les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, dès lors que les juges d'appel, par application de l'article 459 de ce Code, joignent au fond l'exception

s'est substituée à elle dans l'exécution du contrat ; que, la société Peugeot ayant réduit pour l'année 1984 les objectifs de vente de véhicules Talbot, la société Saint Jacques Automobiles a, en janvier

X..., que cet élément se suffit à lui seul pour démontrer l'utilité économique des deux sociétés; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, le mode de calcul de la prime contractuelle n'était