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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
63be633713ef607c90ab63ba
27 avril 2022
27 avril 2022
En conséquence, la demande d'annulation de la notification de l'ordonnance entreprise sera rejetée, faute pour l'appelante de démontrer l'existence d'un grief résultant des irrégularités de forme invoquées
Source officielle2ème Chambre civile
63be633713ef607c90ab63bc
27 avril 2022
27 avril 2022
En conséquence, la demande d'annulation de la notification de l'ordonnance entreprise sera rejetée, faute pour l'appelante de démontrer l'existence d'un grief résultant des irrégularités de forme invoquées
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e417c3ffdb9560b0843
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Président du tribunal judiciaire de Paris » ayant rendu la décision constitue tout au plus une erreur matérielle, qui ne fait naître aucune incertitude sur la décision frappée d'appel, qu'en outre une irrégularité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005169_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'autres motifs tirés de la méconnaissance des articles UC 3 et UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme, l'arrêté n'étant pas annulé pour un vice tenant aux motifs qui le fondent mais pour une irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
aurait pu être légalement refusée sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la décision litigieuse n'étant pas annulée pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour une irrégularité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136
14 mars 2018
14 mars 2018
droit, retenu qu'aucune cause de nullité n'affectait les conclusions en ce qu'elles sont établies à l'égard de la SMABTP et que, même à supposer que tel serait le cas, aucun grief tiré de cette irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200341
27 février 2014
27 février 2014
X... ne sont pas discutées ; qu'il résulte des pièces produites qu'elles ont été remplies et qu'aucune irrégularité de forme ou de fond ne les affecte ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719665
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de ses écritures déposées à l'audience par son conseil, l'URSSAF Rhône Alpes fait valoir que : -aucune irrégularité de forme n'est détectée au sujet de la remise de l'acte de signification
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a92
25 septembre 2013
25 septembre 2013
La société locataire conclut à l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité à raison de l'irrecevabilité de l'appel de la société bailleresse et des irrégularités de forme de son mémoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201345
4 septembre 2014
4 septembre 2014
invoquée, qui n'était pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme, qui n'était susceptible d'entraîner la nullité de l'acte
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e378
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l'appui, il fait valoir que celle-ci est entachée d'irrégularités de forme et est illégale sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ils invoquent l'absence de prescription de l'action pour irrégularité de forme du bon de commande, le délai de prescription courant à compter du jour où le consommateur a pris conscience du vice.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300127
26 janvier 2017
26 janvier 2017
mention de sa date, que toutefois, alors que le vice invoqué qui n'entre pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 117 du Code de procédure civile ne constitue qu'une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390b
23 janvier 2017
23 janvier 2017
de celle-ci ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par
Source officiellePremière Présidence
649298de17c95e05dbf9e428
18 avril 2023
18 avril 2023
qui n'est nullement dactylographié mais manuscrit, ne répondant pas ainsi aux exigences de forme mentionnées à l'article R.3213-3 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
62e0d57ce8fd1e05797fa26c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils indiquent que la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions ne peut être encourue en raison d'une irrégularité de forme qu'en cas d'annulation de l'acte, ce qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00180
10 février 2015
10 février 2015
a société Carrefour hypermarchés (les sociétés Carrefour) ; que le tribunal ayant rejeté les demandes, un appel a été formé par "l'Autorité de la concurrence prise en la personne de son président" ; que
Source officielle1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
déclaration d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01349 a régularisé la déclaration d'appel enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 20/00972 qui était affectée d'une irrégularité
Source officielle3ème chambre A
62c7ca86cb8dca058e3e7c66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu l'appel formé par la société Colombier Électricité suivant déclaration du 28 mai 2021, Vu les conclusions d'incident déposées le 27 avril 2022 sur le fondement des articles 901, 748-1, 930-1 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210088
28 janvier 2016
28 janvier 2016
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officiellePage 39 sur 5463