, celle-ci constituait une irrégularité de forme ne pouvant entraîner que la nullité de la signification qu'au cas où elle a causé un grief et qu'à défaut de grief, il ne pouvait être soutenu que les actes

de fond, et qu'à supposer qu'il s'agisse d'une irrégularité de forme, le grief justifiant l'annulation se trouve caractérisé par le fait que l'appelante ignore le nom de l'avocat qui représente les époux

janvier 2003 d'autres motifs tirés de la méconnaissance du code de l'urbanisme ; que toutefois, la décision litigieuse n'étant pas annulée pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour une irrégularité

véhicule au moment des faits, alors que dans sa requête formulée le 21 mars 2016 contre la contravention émise le 31 décembre 2015, il s'était borné à en contester le bien-fondé" au motif d'une irrégularité

prêts, ni, en ce qui concerne chacune des créances, le montant du principal et des intérêts, ni a fortiori la période sur laquelle auraient couru les intérêts, incorporés au principal, constitue une irrégularité

n'apparaissent pas; qu'elle retient encore que l'omission de la mention relative au nom de la personne représentant le Trésor n'est pas une condition substantielle de la validité de l'acte mais une irrégularité

pas été indiqués ; qu'il retient encore que l'omission de la mention relative au nom de la personne représentant le Trésor était, non une condition substantielle de la validité de l'acte, mais une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n J 93-11.397 et F 93-16.937 formés par : 1 / M.

de fond mais une irrégularité de forme, que la nullité des deux actes contestés qui sont signés et dont le signataire est identifié puisqu'il s'agit du trésorier du deuxième arrondissement de Marseille

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2021 Mmes [F] [G], [Q] [Q] et la société d'exploitation du Pacific (Sodepac), partie civile, ont formé

La société a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer, en sollicitant sa nullité pour des irrégularités de forme et de fond et en invoquant l'absence de titre exécutoire

, les juges du fond ont violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur, quant à l'adresse du destinataire, constitue une irrégularité de forme, de sorte que la nullité

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par le trésorier payeur général en application de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, l'arrêt retient, d'un côté que l'irrégularité

La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit être formée par

Il résulte de ce texte que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner

Il résulte de ce texte que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative à la dénomination du défendeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration

: Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par ce texte constitue une irrégularité de forme