AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510448_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 5 : L’expert déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations
Source officiellePage 39 sur 622
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505785_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage, mais demandent que la mission de l’expert soit modifiée dans les termes qu’elles précisent, notamment, pour exclure du champ de l’expertise certains
Source officielle