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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67929805304ff28fe37e3666
7 janvier 2025
7 janvier 2025
10 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6539,94 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f56a41bbf04ef7857bb136
3 avril 2025
3 avril 2025
22 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 474,87 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65a82981228119c9032269e0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du 7 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5 748,61 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970613f74364d4a5c86210
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à la locataire deux commandements de payer les sommes principales de 18080,12 euros et de 12013,23 euros au titre des deux arriérés locatifs, visant les clauses résolutoires prévues dans les deux contrats
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b2d9953d09165b5773
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6614,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec461a0f635033635491f
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce contrat prévoyait également la mise à disposition d’une place de parking n°24.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b5b7fd6229a4e58a5cf7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
24 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7929,93 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
67880a5bc21c0e53e7907a16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du 16 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 468,16 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ac
30 mars 2000
30 mars 2000
mais considérant que la garantie de bonne fin, donnée par la société SAGA FRANCE à la société SIL-EX par l'entremise de la BARCLAYS BANK, vise l'ensemble des prestations relatives à l'exécution du contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
679297ee304ff28fe37e358b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Z] [U] un commandement de payer la somme principale de 1938,07 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573f
17 septembre 2001
17 septembre 2001
Le contrat de commission est régi par le droit national dont il relève et non par la convention internationale applicable au mode de transport utilisé.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
670d635bd1ffbed0eed97b32
11 octobre 2024
11 octobre 2024
bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 945,98 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
670d635ed1ffbed0eed97b61
11 octobre 2024
11 octobre 2024
justice du 15 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 209,18 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e95eb387f553b9b8ae
1 avril 2025
1 avril 2025
justice du 6 mai 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4631,21 euros au titre de l'arriéré locatif visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988662
9 avril 1999
9 avril 1999
conclue avec certains donneurs d'ordres, alors que l'article 1-4-0-2 du règlement général prévoit que : "Le donneur d'ordres est la personne physique ou morale ayant confié à un membre du marché, par un contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a4b5cdc6046d47176b82
20 janvier 2026
20 janvier 2026
février 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5110,44 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01168
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La Défense, venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty France, contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31ea942a604f5e93752
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] [C] ont, par acte d'huissier de justice du 17 mai 2018, fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4.377,26 euros, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielle1ère Chambre civile
677f67b98c38f76f78303429
8 janvier 2025
8 janvier 2025
janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de lui payer la somme principale de 1 331,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue par le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e26c25a97f0381f52b5
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par courrier du 7 janvier 2011, la société AAC a contesté cette décision, considérant qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'aux contrats souscrits postérieurement à la fin du protocole avec l'AFCGP, les contrats
Source officiellePage 39 sur 5092