Sociale -Section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU 04 juillet 2024 ARTICLES 902 alinéa3 et 911 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/00453 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDOK

Jacky X... d'avoir donné suite à l'avis prévu par l'article 902 du Code de procédure civile adressé par le greffe le 17 janvier 2017 aux fins de le voir signifier la déclaration d'appel dans le mois à

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le Conseiller de la mise en état a, en application de l'article 902 du Code de procédure civile, prononcé la caducité de l'appel de la société Les AUBAINES MAGASINS,

Ce magistrat a relevé que par application de l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant disposait d'un délai d'un mois, à compter de l'avis qui lui avait été donné par le greffe le 25 mars 2025

INTIMES : Monsieur [D] [S] Madame [E] [G] Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles

DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902, 908 et 911 alinéa

Ils précisent que le siège social n'a pas été modifié même si désormais cette dernière a changé de dénomination soulignant que la signification de l'article 902 du code de procédure civile a été faite

Il a donc respecté les dispositions tirées de l'article 902 du code de procédure civile. M.

[O] 6 Représentant : Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902 et 911

Y..., à qui ont été signifiées par les appelantes leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, qui n'a pas comparu » sans constater, conformément à l'article

Logistique Jung La Chapelle, Vu la déclaration d'appel de la société Logistique Jung La Chapelle reçue le 23 février 2023, Vu l'avis du greffe du 28 mars 2023 demandant à l'appelante conformément à l'article

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 23/01283 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG43 Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHEU Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter

Sur la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'article 902 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la

-------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME 78 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, greffier, Vu les articles

-------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°79 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, greffier, Vu les articles

------------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°137 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de ROUET Julie, greffier, Vu les articles