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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300472_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2400078_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311041_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105892_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2311397_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L’article R. 842-3 de ce même code prévoit que : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200888_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'autre part, selon les termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102580_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200043_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005289_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202858_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2211230_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402760_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304383_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article L. 842-4 du même code, les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : " 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109111_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2213445_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303311_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge () ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102032_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401695_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401701_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102116_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle

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