au profit de Maître PARTOUCHE-LEVY, Avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du CPC.

Dans tous les cas, - Condamner la société Le 19 de Paul Bert, exerçant sous l'enseigne LE TIFFANY'S, à régler à la société Air+Net Ouest la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que

de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC (sic).

700 alinéa 2 CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

instance d'une part, et d'appel d'autre part, lesquels, pour ces derniers, seront recouvrés par Maître Laurent GUIZARD, avocat constitué dans l'intérêt de la société KAMELIA, dans les conditions de l'article

Sur l'article 700 du CPC Il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions en cause d'appel.

700 du CPC ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à venir ; - LA CONDAMNER enfin aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’Article 699 du CPC, avec distraction

[L] [T] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, en cause d'appel ; Condamner M.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du CPC. » Par ordonnance du 15 février 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la BNP Paribas et déclaré recevables les

1 240 (1382 ancien) du Code civil ; 'en tout état de cause, débouter Madame [I] de ses demandes de paiement pour procédure abusive, au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens ; 'la condamner

[Y] aux dépens, a admis Me [W] au bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC. Par déclaration faite au greffe le 06 février 2020, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

- Condamner la société Pitney Bowes à payer à la société Etablissements [R] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

[M] solidairement avec monsieur [Y], à payer au FCT Hugo Créances II la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Par déclaration du 28 juin 2022, M.

- Condamner la société Ecovbat aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

également aux entiers dépens de l’instance dont droit de recouvrement direct au profit de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, Avocats, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire VISCONTINI, Avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC

cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article