X..., en cassation de deux arrêts numérotés respectivement n° 182 et 181 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A) , au profit de Mme Y..., épouse

185-189 de la loi du 25 janvier 1985, 2 ) omis de se prononcer sur les conclusions de M.

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382

150 et suivants, 184 alinéa 2, d 187, 379 et suivants du Code pénal, 2 à 10, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

[D] emportait renonciation non équivoque de sa part à toute demande de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que MM.

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

articles 677 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Jean-Noël X..., sans répondre à ses conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186 et 188 du Code de procédure pénale ;

22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 16 alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991.

pris de la violation des articles 170 à 174, 181, 183, 184, 194, 197 à 204, 206, 216, 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à formuler

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.L'audience a eu lieu le 18 mars 2026.