MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1869 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 7.

MOTIFS : Sur la nécessité de rouvrir les débats : Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

169 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu que, pour rejeter comme non fondé l'appel en cause de Mme I... par Mme P..., le jugement retient que l'appel en garantie

* déclarer irrecevables par application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 4]' représenté par son syndic

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Dès lors, la [3] n'a pas qualité à agir pour demander la fixation de la date de consolidation, sa demande est irrecevable sur le fondement de l'article 122 du Code de procédure civile. II.

L 124-10 du Code de commerce, elle n'était pas recevable à critiquer cette décision, la Cour d'appel a violé l'article L 124-10 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge qui déclare une demande irrecevable

articles 122 et 123 du même code, Vu l’article L 211-1 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société

- Sur le droit à agir': Madame [X] [F] fait valoir que la FNC a violé les articles'122, 124 et alinéa'6 de l'article 789 du code de procédure civile.

En conséquence, Vu la Police « Tous risques chantier » ; Vu les dispositions de l'Article L.121-12 du Code des Assurances ; Vu les dispositions des Articles 1147 et suivants du Code Civil et à

prescrite ; qu'en déclarant la demande de Mme [Z] tout à la fois irrecevable et mal fondée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

G..., tout en décidant qu'il devait en être débouté, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel

L'article 122 du code de procédure civile prévoit :  "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de