AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d4cd58014677418b0c
27 mars 2007
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philips France a confié,
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Référés civils
6824dde0b351f8463a00b821
8 avril 2025
8 avril 2025
Maître [K] NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT - 658, Expédition et grosse Maître [Y] [H] de la SELARL RACINE [Localité 11] - 366, Expédition Maître [L] [A] de la SELARL VERNE [E] ORSI [A
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