, en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe

identifiée sous le n° 889 333 126 RCS [Localité 1] (2020 B 4772), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de location de voitures avec chauffeur, Conformément aux dispositions du chapitre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les observations de Me Jeannot, substituant Me Gravier, représentant M. A.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. 1.

ACTIV [Adresse 6] [Localité 21] Représentée par Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A1003, Me Florence MARTIN, avocat au barreau

DBVB-V-B7D-BFJFS [Z] [K] C/ SAS BIGBEN CONNECTED Copie exécutoire délivrée le : 03/11/2023 à : Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON Me Philippe-laurent

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la SCP Philippe Angel - Denis Hazane - Sylvie Duval, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DH 77, représenté par Me Leblic, doit être regardé

ingénieur informatique, demeurant [Adresse 2] représentés tous les quatre par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Philippe

Il n'est pas contesté que les dispositions de ce chapitre du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Cluses, représentée par Me Philippe Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M.

AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des

Philippe Z..., demeurant ... 92100 , 3° M.

Philippe LAUMOSNE, avocat général, a transmis ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

En premier lieu, l'article L. 289 du code électoral dispose que : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants

suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal () / Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre

214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement dispose : " Pour l'application du présent chapitre