TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en référé et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 14 avril 2023, la commune de Limoges (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état des bâtiments situés sur son territoire, rue Lesage, au n° 13, parcelle cadastrée section DE n° 50, appartenant à M. G D, domicilié 38 chemin des Coussades à Limoges (87100), au n° 15 et au n° 17, parcelles cadastrées section DE n° 46 et n° 45, appartenant à M. H E, domicilié 6 allée des Coquelicots à Couzeix (87270) et à M. C E, domicilié 17 rue Lesage à Limoges (87000), de dresser constat des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate. 
 Elle soutient que, début avril 2023, elle a été sollicitée par la communauté urbaine Limoges Métropole, suite à son intervention rue Lesage du fait d'une fuite du réseau d'eau sur la chaussée. Les services municipaux se sont rendus sur place pour une visite technique les 11 et 12 avril et leur rapport indique que les immeubles situés du 13 au 17 rue Lesage présentent des désordres tels que des fissures intérieures et extérieures, un basculement vers la rue Lesage, le décollement d'un chapeau de cheminée, un conduit de cheminée déboitée et le glissement d'une bande de rive par rapport au solin. Compte tenu de l'état de ces immeubles, représentant un danger important et immédiat pour la sécurité publique et ses occupants, la commune se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par ceux-ci.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 
 3. Le maire de la commune de Limoges soutient que l'état des bâtiments situés sur son territoire, aux nos 13, 15 et 17 rue Lesage, sur les parcelles cadastrées section DE n° 50, n° 46 et n° 45, créent un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise que la commune a été sollicitée par la communauté urbaine Limoges Métropole qui est intervenue rue Lesage suite à une fuite du réseau d'eau sur la chaussée. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ces bâtiments et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: M. F B, demeurant 14 rue Léon Sazerat à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux et d'examiner les bâtiments situés sur le territoire de la commune de Limoges, aux n° 13 rue Lesage, parcelle cadastrée section DE n° 50, appartenant à M. G D, au nos 15 et 17 rue Lesage, parcelles cadastrées section DE n° 46 et n°45, appartenant à M. H E et à M. C E ; 
 - de dire si, à son avis, ces bâtiments présentent un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre. 
 Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Limoges, d'un représentant de la communauté urbaine Limoges Métropole et des propriétaires, MM. Jean-Philippe D, Jean-Christophe E et. Vincent E.  
 Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Limoges, la communauté urbaine Limoges Métropole et les propriétaires des bâtiments par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er. 
 Article 4:L'expert déposera son rapport global au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie globale à la commune de Limoges et à la communauté urbaine Limoges Métropole et la seule partie du rapport les concernant à M. G D, à M. H E et à M. C E. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Limoges, à la communauté urbaine Limoges Métropole, à M. G D, à M. H E, à M. C E et à M. F B, expert.  
 Limoges, le 14 avril 2023 
     
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 Le Greffier, 
 M. A  
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