COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame

Mme Y... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les CRCAM du Nord Est et de Lorraine ; 1°) ALORS QUE toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, un magistrat ne peut

O], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (Calvados) ; Demandeurs représentés par la SELARL DLV Matthieu

APPELANTS Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul CHABANNES, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 500 euros

et le dol et par conséquent, Débouter la société Exparidon de ses demandes au titre du préjudice financier lié au dol et au premier chef de la perte de marge.

Elle précise que l'apport de terre végétale est étranger aux prestations qu'elle a réalisées, de sorte qu'il ne peut servir de point de départ du délai de prescription à son égard.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : MATHIEU BONICI CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 89,67 DONT TVA : 14,95 La SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES est spécialisée dans le

INVEST immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 778 215, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu

avocat au barreau de Reims COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

[W] ou à Mme [P] par la perte de chance de ne pas souscrire au contrat de prêt et à l'engagement de caution. Le Tribunal déboute M.

Il s'en déduit qu'il ne démontre pas avoir subi une perte de revenus du fait de l'incarcération. Sa demande de ce chef sera rejetée.

[B] : 351 726,12 euros - préjudice lié à la perte de l'emploi de Mme [B] : 639 504,98 euros - préjudice résultant de la perte de valeur de la société Infognia : 60 000 euros soit un total de 1 051 231,11

avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Société BPCE ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu

Suite à ces propos, je suis pris d'un malaise et chute brutalement, engageant une perte de connaissance.

SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) et assisté de Me Myrtille MELLET (avocat au barreau de PARIS, toque : E1936) substitué à l'audience par Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat plaidant