Trib. de Commerce · Chambre 3 — 26 mai 2026

RG 2026000175 Code N° 590

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE

du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D'ENTRE :

1° - Madame [Q] [L], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, vendeur gestionnaire flux prêt à porter, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] (Calvados);

2° - Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (Calvados) ;

Demandeurs représentés par la SELARL DLV Matthieu LEMAIRE, prise en la personne de Maître Matthieu LEMAIRE, Avocat au Barreau de CAEN (Calvados), demeurant ladite Ville, [Adresse 4], avocat plaidant, et par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 5], avocat constitué,

D'une part,

ET:

La Société CRS AUTO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 889 413 860, exerçant sous le nom commercial « ELICOM », dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré

Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société CRS AUTO a pour activité le commerce de véhicules automobiles légers ; Monsieur [B] [Y] en est le représentant légal ;

En 2024, la Société CRS AUTO a publié une annonce commerciale relative à un véhicule Audi SQ5 S-Line 5 places d'occasion vendu au prix de 22.900,00 € ;

Madame [Q] [L] avec son ami de l'époque, Monsieur [W] [O], a fait l'acquisition de ce véhicule qui affichait 236.000 kms au compteur ;

L'opération incluait la reprise du véhicule Jaguar de Monsieur [W] [O] au prix de 19.000,00 €, de sorte que ce dernier, pour le compte de Madame [Q] [L] devait procéder au règlement par virement de la soulte de 3.900,00 € le 04 Décembre 2024 ;

Dès fin Avril 2025, les acquéreurs ont constaté que le véhicule souffrait de pertes de puissance et d'une fuite d'huile ; le véhicule a été immobilisé et confié à la SAS AUDERA, concessionnaire automobile Audi à [Localité 5] (Calvados), exerçant sous la marque « Vikings Auto » ;

Une grave défaillance du moteur a été constatée, rendant nécessaire le remplacement du moteur pour un coût de 24.646,03 € TTC, sans préjuger de la casse subséquente d'autres pièces ;

Monsieur [W] [O] a sollicité la protection juridique de son assureur, la Société PACIFICA, laquelle a mandaté un expert automobile, la Société LIDEO ;

La Société LIDEO, représentée par Monsieur [D] [C], a convoqué contradictoirement les parties en vue d'un examen du véhicule le 28 Juillet 2025 ; la Société CRS AUTO ne s'est pas déplacée ;

Le véhicule faisait alors apparaître un kilométrage de 243.583 kms ;

Suivant rapport d'expertise du 29 Juillet 2025, il est apparu un blocage moteur à 243.583 kms ;

L'expertise a également constaté que les bielles étaient fortement bleuies et que les coussinets sont dans le carter inférieur, provoquant le blocage moteur ;

L'expert a également relevé que le véhicule n'était pas conforme, la carte grise faisant état d'un véhicule « VASP » de 2 places alors qu'il a été vendu en VP de 5 places, les formalités pour ce faire n'ayant pas été réalisées auprès des l'ANTS ;

Il a conclu que :
 * un démontage du moteur était nécessaire pour voir l'origine du désordre et si une antériorité à la vente pouvait être décelée,
 * en l'absence du vendeur, il préférait ne pas démonter le moteur en cas d'issue avec une expertise judiciaire,
 * un défaut du nombre de places était constaté,
 * une demande à l'ANTS devait être effectuée, mais qu'elle aurait dû être faite par l'ancien propriétaire,
 * le moteur était à remplacer pour environ 25.000,00 € ;

Dans ce contexte, par courrier recommandé en date du 27 Octobre 2025, le Conseil de Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] a mis en demeure la Société CRS AUTO de rembourser à Madame [Q] [L] la somme de 22.990,00 €, en contrepartie de la restitution du véhicule, de récupérer le véhicule à ses frais et d'adresser la facture de vente qui n'a jamais été remise à Madame [Q] [L], en vain ;

C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 08 Janvier 2026, Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] ont attrait devant la présente Juridiction la Société CRS AUTO pour :

Vu les Articles L.217-1, L.217-3, L.217-14 et L.241-5 du Code de la Consommation,

Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule litigieux de marque Audi, modèle SQ5, immatriculé [Immatriculation 1] conclu entre la Société CRS AUTO et Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts,

Condamner la Société CRS AUTO à verser à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de 22.900,00 € au titre du remboursement du prix de vente du véhicule litigieux,

Condamner la Société CRS AUTO à récupérer le véhicule litigieux à ses frais à l'adresse qui lui sera communiquée par le commissaire de justice instrumentaire, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard courant à compter à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signation du jugement à intervenir, pendant une durée de 4 mois à titre d'astreinte provisoire,

Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de 3.000,00 € (sauf à parfaire au jour du prononcé du jugement) au titre de leur préjudice de jouissance,

Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € à titre de préjudice moral,

Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et à Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

§§-*-§§

A l'audience du 27 Janvier 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant la formation collégiale à l'audience du 24 Février 2026 ;

A cette audience, la Société CRS AUTO, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ni personne pour elle ;

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 26 Mai 2026 ;

SUR CE :

Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il appert que la vente de véhicule entre un particulier et un professionnel est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives notamment à la garantie légale de conformité en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ;

L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ;

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, au sens de l'Article 216-1 du Code de la Consommation, qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci ;

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des Articles 2224 et suivants du Code Civil ;

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ; ce délai est fondamental puisqu'il permet à l'acheteur de bénéficier d'une présomption d'antériorité du défaut de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du véhicule ;

L'Article L.217-14 du Code de la Consommation précise quant à lui les droits du consommateur en cas de défaut de conformité :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

l° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable » ;

Enfin, l'Article L.214-5 du Code de la Consommation prévoit qu'une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ;

En l'espèce, il ressort des pièces produites au dossier que la casse-moteur constatée tant par le concessionnaire Audi que dans le rapport d'expertise rend le véhicule non conforme à sa destination puisqu'il ne peut plus rouler depuis fin Avril 2025 ;

Par ailleurs, le véhicule est identifié en VASP de 2 places alors qu'il a été vendu comme véhicule particulier de 5 places ; il s'agit là d'un autre défaut grave de conformité puisqu'il avait été indiqué à l'acheteur qu'il s'agissait d'un véhicule de 5 places ;

Au visa de l'Article L.217-14 du Code de la Consommation, Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, sont donc fondés à solliciter que soit prononcée la résolution de la vente et le remboursement subséquent du prix intégral d'un montant de 22.990,00 €, avec obligation pour la Société CRS AUTO de récupérer le véhicule litigieux à ses frais, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, pendant une période de 4 mois à titre d'astreinte provisoire ;

Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] sollicitent également la condamnation de la Société CRS AUTO au paiement de la somme de 500,00 € par mois au titre du préjudice de jouissance, à raison de l'immobilisation du véhicule depuis le mois de Mai 2025, soit à hauteur de la somme de 3.000,00 € ;

En l'espèce, il appert que le véhicule était inutilisable et qu'il est justifié qu'un contrat en LOA a été souscrit dès Mai 2025 par Monsieur [W] [O] pour disposer d'un véhicule ;

Ledit contrat de LOA a été souscrit le 05 Mai 2025 pour une durée de trois ans, moyennant un loyer de 418,36 € à compter du 05 Mai 2025 ;

A ce titre, Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] justifient d'un préjudice de jouissance égal au coût du loyer du LOA, et ce, à compter du 05 Mai 2025 et jusqu'à restitution du prix acquitté du véhicule litigieux par la Société CRS AUTO ;

Ainsi, la Société CRS AUTO sera condamnée à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] la somme de 418,36 € par mois à compter de la présente décision et de la somme de 5.020,32 € correspondant au préjudice de jouissance de l'année écoulée entre Mai 2025 et Mai 2026 (418,36 € x 12) ;

Il est également demandé de condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € au titre du préjudice moral au titre des tracas générés par la présente procédure, s'étant contraints de retrouver d'urgence un autre véhicule et de le financer en LOA moyennant des mensualités de 418,36 € ;

En l'espèce, il est certain que la perte d'un véhicule occasionne des tracas quant à l'organisation personnelle notamment pour retrouver un véhicule alors même qu'un engagement financier est déjà réalisé ;

A ce titre, la Société CRS AUTO sera tenue de payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] la somme de 1.000,00 € au titre de leur préjudice moral ;

Enfin, la Société CRS AUTO sera condamnée à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la plus juste somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles L.217-1, L.217-3, L. 217-14 et L. 241-5 du Code de la Consommation,

CONSTATE le défaut de la Société CRS AUTO qui ne comparait pas ni personne pour elle.

DIT et JUGE que la Société CRS AUTO n'a pas respecté ses engagements, en particulier l'obligation de délivrer un bien conforme.

DIT et JUGE que Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] sont fondés en leurs demandes.

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule litigieux de marque Audi, modèle SQ5, immatriculé [Immatriculation 1], conclu entre la Société CRS AUTO et Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts.

CONDAMNE la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de

VINGT-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS

(22.900,00 €) au titre du remboursement du prix de vente du véhicule litigieux.

CONDAMNE la Société CRS AUTO à récupérer le véhicule litigieux à ses frais à l'adresse qui lui sera communiquée par le Commissaire de Justice instrumentaire, sous astreinte de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €) par jour de retard courant à compter à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision, pendant une durée de quatre mois à titre d'astreinte provisoire.

CONDAMNE la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de

CINQ MILLE VINGT EUROS et TRENTE-DEUX CENTS

(5.020,32 €) au titre de leur préjudice de jouissance, calcul établi sur la base du coût du contrat de LOA du véhicule Volkswagen souscrit en Mai 2025 en remplacement du véhicule non conforme, objet du présent litige, outre la somme de

QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SIX CENTS

(418,36 €) par mois suivant la signification du présent jugement jusqu' à restitution du prix d'acquisition.

CONDAMNE la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de

MILLE EUROS

(1.000,00 €) au titre de préjudice moral.

CONDAMNE la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de

DEUX MILLE EUROS

(2.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-SEIZE EUROS et TRENTE-DEUX CENTS (76,32 €).
 * Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
 * Signé par Monsieur Dominique ROUGERON, Juge pour le Président empêché, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.