, en date du 7 février 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire se borne à discuter

, en présence de Madame BENEIX et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

06400 CANNES représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Patricia BONZANINI-BECKER, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Madame Eve X... ès-qualités de mère de Louise

33 a 90 ca, ce qui laisse planer l'incertitude sur la consistance du bien loué.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2015), que la

cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé

que la Cour d'appel ont rejeté ces diverses demandes ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en résiliation de bail pour non-conformité de la chose louée

mêmes indications " ; " que si l'un et l'autre rapports de vérification font état de renseignements parvenus au service au sujet de " dessous de table " perçus lors de la commercialisation du lotissement

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu,

septembre 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 mai 2017 Date de mise à disposition : 06 juillet 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie

Sa recevabilité n'est pas discutée.

SAINT LOUIS AUGUSTIN ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

SAINT LOUIS AUGUSTIN ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Louis STIRNLING ; Vu la demande, présentée le 29 janvier 1988 au tribunal administratif de Marseille par M. STIRNLING ; M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

[X] [A] né le 08 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité afghane RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M.

du 1er septembre 1948 ; d'autre part, qu'à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, la location ne peut échapper aux dispositions de cette loi que