Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 15 avril 2022

15/04/2022



ARRÊT N°124/2022



N° RG 20/01654 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NTYX



CK/KB



Décision déférée du 11 Mars 2020 

Pole social du TJ de TOULOUSE 



(18/10861)



[J] [S]























[O] [N]



C/



URSSAF MIDI-PYRENEES































































APPEL NON SOUTENU







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

***



APPELANTE



Madame [O] [N]

4 rue Rabelais

31000 TOULOUSE



non comparante ni représentée à l'audience





INTIMEE



URSSAF MIDI-PYRENEES 

SERVICE CONTENTIEUX

166 rue Pierre et Marie Curie

31061 TOULOUSE CEDEX 9



représentée par Me Margaux DELORD de la SCP D'AVOCATS BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ,avocat au barreau de TOULOUSE









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2022, en audience publique, devant Mme C.KHAZNADAR,magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président

N.BERGOUNIOU, conseillère

A.MAFFRE, conseillère





Greffier, lors des débats : L. SAINT LOUIS AUGUSTIN







ARRÊT : 

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.



EXPOSE DU LITIGE :



L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (URSSAF) a émis, puis signifié, trois contraintes à l'encontre de Mme [O] [N] :

- du 25 janvier 2018 d'un montant de 7 957 € correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres de 2017,

- du 19 avril 2018 d'un montant de 5 416 € correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2018,

- du 13 septembre 2018 d'un montant de 5 521 € correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2018.



Mme [N] a formé une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne à l'encontre de ces trois contraintes.



Par jugement en date du 29 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse, pôle social, succédant au tribunal des affaires de sécurité sociale, a:

- validé chacune des trois contraintes,

- condamné Mme [N] à payer la somme de 3 000 € à l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [N] aux dépens.



Mme [N] a relevé appel de ce jugement le 25 juin 2020, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.



Bien que régulièrement informée de la date de l'audience du 17 février 2022 ainsi que cela résulte de l'accusé de réception de la convocation signé par l'appelante le 18 août 2020, Mme [N] n'a pas comparu, ni été représentée.



Sur cette audience, l'URSSAF a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris.



MOTIFS



Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.



Par suite de son défaut de comparution à l'audience, dans le cadre d'une procédure orale, Mme [N] ne soutient pas son appel alors qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public, susceptible d'être relevé d'office à l'encontre du jugement entrepris. 



Ce jugement doit être confirmé.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de Mme [N]. 





PAR CES MOTIFS,



- Constate que l'appel n'est pas soutenu,



- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, 



- Met les dépens d'appel à la charge de Mme [O] [N].



Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de Présidente et par K. BELGACEM, greffière de chambre. 





 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE







 

 K. BELGACEM C.KHAZNADAR.