Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, de la SCP Richard, avocat du BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

rejeté le moyen tiré par Vincent X... de la nullité de l'ordonnance du 5 janvier 2004 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'au terme du mémoire régulièrement déposé par Me Richard

du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas Lease

compter de l'arrêt, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que si les règles de compétences prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 donnent à la personne lésée

Jean-Pierre, Raymond Y..., demeurant ... à Le Canet (Alpes-Maritimes), 2°/ Mme Marie-Thérèze X..., demeurant ... à Le Canet (Alpes-Maritimes), 3°/ la société Lejars-Dupuis, société à responsabilité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 3 février 2000), que par contrat de crédit-bail, la société Locabail, devenue la société UFB Locabail, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease

société Jet sea et à le faire exploiter par cette société, le financement de cet achat étant assuré par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Natio équipement, devenue la société BNP Paribas lease

, anciennement dénommée société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Quille-Bruyère GCH Patrizio Chretien Lesage

Par déclaration en date du 12 janvier 2022 la société Bremany lease a interjeté appel de ce jugement.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BENOIT et de Me Ricard, avocat de la société Ginger environnement et infrastructures, - les conclusions

November 2017 communicated on 12 October 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the refusal of the domestic authorities to recognise the applicant’s right to continue paying for the lease

. # Frau Leda De Bruyn gegen Europäisches Parlament. # Rechtssache 25/60.

, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lescar

#Leslie Brown mod Den Europæiske Unions Domstol.#Sag C-125/87.

Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00479 DEMANDEUR SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DARMON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR