(pièce n° 24- 4) ; qu'ainsi l'activité de commercialisation de la production tunisienne de la SARL CET est réalisée essentiellement à destination de la France et semble dirigée principalement par des

XR..., 60 000 francs à Mme J..., 60 000 francs à Mme XC..., 100 000 francs à M. et Mme T..., 60 000 francs à Mme XE..., 120 000 francs à M. D..., 100 000 francs à M. G..., 100 000 francs à M.

du Trésor 189 305,90 francs TOTAL 332 402,23 francs Qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours de l'agent judiciaire : - salaires 68 596,33 francs - frais médicaux, hospitalisation

. ; " aux motifs que Patrick X... percevait une rémunération de 12 500 francs pendant huit mois de l'année et de 30 000 francs pendant les quatre autres mois en raison des missions qu'il effectuait

, à des pénalités proportionnelles respectivement de 329 864,49 francs, 109 852 francs et 33 712 francs et à la confiscation des recettes pour des montants respectifs de 1 773 465 francs, 700 460 francs

illustrant la fraude présumée ; que Francis X... est domicilié à une certaine adresse à Paris et que le bien immobilier constituant le domicile de Francis X..., est la propriété d'une SCI dans laquelle

Z... d'une rente annuelle de 6 545, 80 francs à compter du 27 avril 1996, avec un capital constitutif au 1er novembre 1997 de 115 045, 90 francs, les arrérages échus étant alors de 10 409, 39 francs ;

197 840 francs arrondis à 200 000 francs) ; que faute d'éléments déterminants mettant en échec cette appréciation, la Cour la retiendra ; "alors que l'expert ne concluait à un préjudice de 200 000

Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de recel de vol commis avec

I..., dont l'auteur, de nationalité monégasque et embauché par une société monégasque, a été affecté à un chantier en France où il a été victime d'un accident mortel du travail ; "aux motifs que l'action

; - préjudice corporel personnel : Réparation de la douleur (3/7) : elle peut être évaluée à 17 000 francs Préjudice esthétique ; il est en l'espèce minime (0,5/7) : 2 000 francs Préjudice d'agrément

correspondant au règlement de diverses factures de la société Socodige d'un montant total de 123 375,66 francs, déduction faite de la somme de 80 000,00 francs HT soit 98 880,00 francs TTC due par la

fabrique de yaourts d'[Localité 1] importe son lait de Chine » - « Y a bien de la poudre de lait importé de Chine qui arrive dans cette usine… ») propos tenus par Mme [B], secrétaire départementale du Front

Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de la société de droit privé RSI Ile de France Ouest ; 2) la forme juridique de la société de droit privée RSI Ile de France

d'indemnité d'incapacité temporaire, 600 000 francs d'indemnité d'incapacité permanente partielle, 200 000 francs, prix de ses souffrances, 10 000 francs d'indemnité de préjudice esthétique, 1

, que la somme de 2000 francs couvrait ses frais, pour en déduire que M.

primaire d'assurance maladie de la Marne pour un montant de 80 711 francs incluant les sommes versées au titre des indemnités journalières, soit 30 483, 80 francs ; " aux motifs que X... a chiffré

souvent à bord de son véhicule ; que sur cette quantité, il avait consommé 200 grammes avec sa concubine Katia X... et qu'il avait revendu les 125 grammes restant au prix moyen de 450 " grammes " (francs