conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 98-30.359 et Z 98-30.360, qui attaquent la même ordonnance et font

que les époux Z... ont appelé en garantie la société Lem entreprise, alors chargée de la gestion des appartements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font

François X... un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce conclu le 2 avril 1993 entre Ange-Marie X... et la société Idéal Camping, créée le même jour entre Mme Félicité Y... et M.

Les consorts [C] font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que les époux X..., qui exploitaient un fonds

et à 9 475 000 anciens francs celle due en cas de simple transfert du fonds, alors qu'une contre-évaluation fixait cette même indemnité à 67 000 000 anciens francs en cas de disparition du fonds et 47

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation d'une décision du juge-commissaire ordonnant la cession des éléments incorporels d'un fonds

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de condamner seulement la société Elite Insurance Company Limited, en sa qualité d'assureur des sociétés Le Cercle des artisans et Cottage bois, à leur payer

si la cassation d'une ordonnance était prononcée, elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé

la cassation d'une ordonnance était prononcée, elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé

l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Guyane et Ecomax Guyane font

si les occupants étaient ou non titulaires d'un titre ; qu'en opposant l'absence de titre des opposants, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 31 du code de

-17 du Code civil en vue de l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre eux ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que M. et Mme X... font

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et ses deux filles, Mmes Sophie et Virginie X..., porteurs des parts de la SARL "Le Bananier", laquelle exploitait un fonds

la première en remboursement des échéances selon eux indûment prélevées, la seconde en vue de garantir les échéances des trois prêts ; Attendu que la société carrosserie X... et les consorts X... font

Le moyen n'est donc pas fondé.

O... avait abusé de sa position et les avait ainsi privées de leurs commissions, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont, en conséquence, privé leur décision de base légale au regard