AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d6d1bacdc6046d47929256
8 avril 2026
8 avril 2026
. *** Sur le fond, Me [W] [O] [P] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je ne fais pas d'interprétation du texte, le défaut de délivrance
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Rétention Administrative
6a192e23cdc6046d4754c2a0
22 mai 2026
22 mai 2026
J'étais incarcéré, en prison j'avais mon traitement avec moi dans ma cellule, ici c'est l'infirmier qui me donne mon traitement, il y a un protocole, mais je ne peux pas le respecter ici, normalement je fais
Source officielle