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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b68f
6 mars 1973
6 mars 1973
DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET CONSTITUENT DES FAUTES DE SERVICE, AU MOTIF QUE LA FAUTE IMPUTABLE AU SAISISSANT NE SERAIT PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500690_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il comprend un élément détachable intitulé certificat d'immatriculation - coupon détachable. / Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8e
4 mai 2004
4 mai 2004
Arguant ensuite de l'absence de préjudice causé par la disposition du formulaire détachable au motif que ce dernier n'a pas été utilisé, elle sollicite la réformation de la décision prononçant la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942da
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Elle fait valoir que la loi n'impose pas que l'exemplaire du prêteur soit doté du bordereau détachable de rétractation et que l'emprunteur a reconnu être en possession d'un formulaire détachable de rétractation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'exercice de ses fonctions ; - la décision contestée a méconnu le principe de présomption d'innocence dès lors que l'existence d'une faute détachable de ses fonctions ne peut être établie ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300575_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il comprend un élément détachable intitulé " certificat d'immatriculation - coupon détachable ". / Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f0895ccdc6046d47d28078
24 avril 2026
24 avril 2026
RÉGIS DELAHAYE * JUGES : M.HERVE DANSE M.
Source officielle1ère chambre sociale
650e811f75c1a98318754862
6 septembre 2023
6 septembre 2023
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la Société DYNABIO UNILABS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes -
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb96b63637c907b79ff
11 mai 2022
11 mai 2022
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [S] [F], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe6f6c989fb02435268
31 août 2022
31 août 2022
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la société DJERBA LA FIDELE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes
Source officielle2ème Chambre civile
64116feaf6c989fb024352a5
26 août 2022
26 août 2022
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que l'URSSAF DE NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF de BASSE-NORMANDIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre
Source officielle1ère chambre sociale
64116fedf6c989fb024352cb
26 octobre 2022
26 octobre 2022
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre sociale
66ab250fba731fad7dd353ee
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DELAHAYE, Présidente de la 1ère Chambre sociale , chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.E.L.A.S.
Source officielleRéférés
69d74543cdc6046d479c982c
7 avril 2026
7 avril 2026
DELAHAYE, Présidente de Chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 19 janvier 2026, Vu l'assignation en référé devant le premier président délivrée le 07 janvier 2026 ;
Source officielle1ère chambre sociale
6708c014445a086e2bcedc2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S.U.
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c01c0f38137e6792b06
24 avril 2025
24 avril 2025
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Madame [N] [V] épouse [V], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes -
Source officielle1ère chambre sociale
6549e2eebc1a528318e09682
11 octobre 2023
11 octobre 2023
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que par conclusions déposées le 3 octobre 2023 la FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Aucune faute détachable des fonctions de dirigeant ne saurait dès lors être reprochée à Mme [B], épouse [Y], étant à cet égard observé que l'allégation de manoeuvres intentionnelles destinées à dissimuler
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100050
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L. 311-13 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
litige devant la cour européenne des droits de l'homme; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les propos tenus par le maire de Cholet sont constitutifs d'une faute personnelle détachable
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