Y... n'avait pas commis une telle faute détachable, sans aucunement rechercher si les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient pas la caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[Z] ne présente pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service et a déclarée incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables des faits dont a été reconnu coupable M.

Y..., liquidateur de la société Delachat, une somme de 497 044, 82 francs ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que ladite société la leur a réclamée à partir de devis et factures

grief à l'arrêt de les avoir déboutés et condamnés à payer aux intimés 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la faute détachable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 janvier 2004), que la société Delaval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delical, dont

société Sotramine, pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé constitue une créance qui, résultant d'une faute de l'employeur détachable

de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

également dans ces mêmes conclusions d'appel, qu'après avoir enregistré des pertes croissantes en 1994 et 1995, elle avait connu, en 1996, un résultat bénéficiaire, grâce à un nouvel apport de la société Delachaux

l'article 3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la faute commise par Arnaud X... revêtait le caractère d'une faute détachable

du service ; en déduisant la faute détachable du service en l'espèce du seul constat que les éléments constitutifs de ce délit intentionnel étaient réunis (agissements perpétrés sciemment, allant au-delà

de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable

[V] avait commis des fautes détachables de son service engageant sa responsabilité délictuelle personnelle à l'égard de M.

déclarant le Docteur [R] solidairement responsable, avec le centre hospitalier de [Localité 2], du préjudice subi par les parties civiles, sans constater qu'il avait commis une faute personnelle détachable

engagée à l'égard des tiers que lorsque ce dirigeant a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales et donc détachable

par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge judiciaire. 14.L'AMF et le Ministère public estiment que la notification de griefs constitue un acte administratif préparatoire qui n'est pas détachable

chef à lui payer la somme totale de 25.662 euros au titre de la réparation de ses préjudices, sans rechercher si les faits qui lui étaient imputés présentaient le caractère d'une faute personnelle détachable