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Cour de Cassation · cr — 3 septembre 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:CR00885
Date: 3 septembre 2024
Condamnation: 800 000 €

frais et depenscondamnationfrais non recouvrablesarticle 475-1 du code de procédure pénaledomaine d'applicationcompétence pour statuer sur l'action civilenécessité (non)

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Faits

Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu coupable n'est pas compétente pour statuer sur l'action civile

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

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Articles de loi cités

article 612-1 du code de procédure pénale article 475-1 du code de procédure pénale article L. 411-3 du code de l article 593 du code de procédure pénale.article 618-1 du code de procédure pénale article 475-1 du code de procédure pénale qui ne so

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 3 septembre 2024
Matière: frais et depens

Référence

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00885

Données disponibles

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