Trib. de CommerceAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
Trib. de Commerce · AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00 — 24 avril 2026
- ECLI
- 69f0895ccdc6046d47d28078
- Date
- 24 avril 2026
- Condamnation
- 10 817 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 24/04/2026 Références : 2026 000700 / 2026000005 LE TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME QUILBE qui substitue Me BOULCH DEFENDEUR (S) : M. [G] [O] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : SELARL LEVACHER ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. RÉGIS DELAHAYE * JUGES : M.HERVE DANSE M. FRANCIS BUCCI * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/04/2026 JUGEMENT DE JONCTION Vu la connexité des demandes, Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000700 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000702 ; Condamne BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 108,17€ TTC, Jugement prononcé le 24/04/2026 en audience publique et signé par M. RÉGIS DELAHAYE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
- Date
- 24 avril 2026
Référence
69f0895ccdc6046d47d28078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA