Cour d'AppelChambre sociale section 1
Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 11 mai 2022
- ECLI
- 63b7ccb96b63637c907b79ff
- Date
- 11 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/03289 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4IN Monsieur [S] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20201054 APPELANT S.A. AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Amandine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [S] [F], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 01 Décembre 2021 ; Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE a par courrier du 02 Mai 2022 accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 5], le 11 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE Copie adressée aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale section 1
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b7ccb96b63637c907b79ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel