l'article   8 avait précédemment été appliqué   : par exemple, une déclaration indiquant que le tribunal national soupçonnait le demandeur d'avoir commis des abus sexuels sur un enfant ( Sanchez Cardenas

293.18pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } DEUXI è ME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 43054/98 présentée par Carmela

  Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

  Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

  Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

            de la requête No 21076/92               présentée par Concetta et Carmela

       de la requête No 17787/91                      présentée par Carmela

A... un permis de construire pour la régularisation de l’extension d’une maison individuelle existante sur un terrain cadastré section B n° 548 situé lieudit Cannela.

  Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

Cardenas La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Jean-Marie B..., demeurant Moulin du Béal G, avenue Garlaban, 13400 Aubagne, III - Sur le pourvoi n° F 97-45.634 formé par Mme Chantal A..., demeurant Le Candela, La Tourtelle, 13400 Aubagne, en

Cardenas La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Carnel, conseiller, Mme Doucet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. La présidente-rapporteure, Signé C.

  Allemagne , n o   59320/00, §   50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4   octobre 2007, Pfeifer c.

          de la requête No 20046/92                  présentée par Maria Carmela

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 41275/98 présentée par Carmela

C A, son gérant, et ses enfants, est propriétaire de différents biens immobiliers et, en particulier, d'une résidence pour personnes âgées située place Cadelade au Puy-en-Velay et d'un appartement situé

A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Candelier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire d'Oust en date du 20 avril 2023 s'opposant à la délivrance d'une attestation d'achèvement