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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682c
4 avril 2023
4 avril 2023
3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions récapitulées sous forme de dispositif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110075
5 février 2020
5 février 2020
L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, que la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5911502b828318c4e39b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du Code civil, et L312-56 du Code de la consommation, de : A titre principal, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5103
28 avril 2022
28 avril 2022
313-3 du code monétaire et financier -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3242-1 du code du travail ; qu'il convient en conséquence d'évaluer le préjudice subi à la somme de 1000 euros ; Attendu en application de l'article L2312-2 du code du travail qu'il n'est pas contesté
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
27 février 2018
articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100386
6 avril 2016
6 avril 2016
[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
16 janvier 2013
1134 du Code civil.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
10 avril 2026
Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
673799728b3f1e77535a5507
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleChambre commerciale
69df240ecdc6046d47482b52
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation
Source officiellePage 39 sur 56