-45.589, D 98-45.590 et E 98-45.591 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

6 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y a

des dispositions précitées de l'article 1865 du code civil, n'a été effectuée que le 8 juillet 2021.

des maladies professionnelles ou si elle doit êtrre prise en charge comme maladie hors tableau, - condamner la [8] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

branches : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que MM.

[D], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la caisse aux dépens.

4 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que si les indemnités de "RTT" doivent être prise en compte pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation litigieuse

X... a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat,

cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, mise à la charge de la caisse

codifiée à l'article L 625-3 du Code de Commerce ; Attendu que le Ministère public n'a présenté devant la Cour aucune observation écrite ou orale notamment sur le moyen tiré des dispositions de l'article

plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ( ...)" ; que le même décret n° 98-1023 du 12 novembre 1998 a introduit au paragraphe II du même article R. 322-7 du code du travail des

Z... ait éjecté les cartouches, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que le Groupama avait fait valoir que l'information avait permis d'établir

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense

450 du code de procédure civile.

93 et 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-60.573 et V 98-60.578 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 98-60.578 formé