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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
652a31127ed1ea83181125da
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle invoque enfin les dispositions de l'article 84 de la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973 du code la nationalité française applicables au litige soutenant qu'en sa qualité d'enfant légitime du couple
Source officielle2ème chambre
DTA_2402941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09836
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [K] [Adresse 2] [Localité 8] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 8 août 2022, déposée à l'Etude de Commissaire de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896838de0398b515c433
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Fixons, par provision, le montant de l’indemnité d’occupation dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
16 mars 2021
La SHAM soutient qu'il y a lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité en application des articles L.113-2 et L.113-9 du code des assurances et de l'article 6 des conditions générales d'assurance,
Source officielleService des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
9 avril 2025
des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311150_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la charge de l'État la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6980c1a8cdc6046d47a2f368
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 3 - Sur la demande en paiement Selon l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101358_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) de mettre à la charge du groupe hospitalier Seclin Carvin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668888dcb0e97e924b58
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 1728 du code civil et 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers aux termes convenus.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201970
15 décembre 2011
15 décembre 2011
des assurances, devenu l'article L. 141-4 du même Code, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'il appartient au destinataire d'une notification faite sous enveloppe fermée, qui conteste
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001589190
13 février 1992
13 février 1992
délibéré, Rend la décision suivante : 15891/89- 2 - EN FAIT Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en 1932 et réside à Strasbourg.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747865d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2202428_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e7f1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre 4-1
627f4841551627057d32de1e
13 mai 2022
13 mai 2022
1154 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [U] [C] à la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [U] [C] aux dépens de première instance et de
Source officiellePPP Référés
66391b82d94801f110a56003
18 avril 2024
18 avril 2024
- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B la somme de 170,51 euros (article 2), a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e963
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePage 39 sur 293