Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi référé — 2 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 23/01202 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKW

Minute : 24/00160

PMM





Madame [C] [N] EP. [L]

 

C/


Madame [G] [V]
Monsieur [E] [X]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Mme [C] [N]
Copie délivrée à :
Mme [G] [V]
M [E] [X]
Le Préfet de la Seine Saint Denis

Le


ORDONNANCE DE REFERE 






Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE

par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, 

Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas, Greffier,

Après débats à l'audience publique du 6 février 2024
tenue sous la Présidence de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection 
Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas, Greffier audiencier 


ENTRE DEMANDERESSE :

Madame [C] [N] EP. [L], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne


D'UNE PART


ET DÉFENDEURS :

Madame [G] [V], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté


D'AUTRE PART


Page sur 5
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 09/12/2021, Mme [C] [N] a consenti à M. [E] [X] et Mme [G] [V] un bail portant sur un logement à usage d’habitation, avec parking n° 101 sis [Adresse 5], sur la commune de [Localité 9], moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme 850 € outre les provisions sur charges.

Un dépôt de garantie a été versé équivalant à un mois de loyer hors charges.

Par exploit de commissaire de justice du 14/11/2023 pour Mme [G] [V] et du 24/11/2023 pour M. [E] [X], Mme [C] [N], a fait citer les locataires à comparaître devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : 
- constater que le bail litigieux se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour défaut de paiement, 
- ordonner l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués soit sur place, soit dans un garde-meubles au choix de la demanderesse et aux frais, risques et périls des défendeurs, en garantie des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives qui resteraient dus,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer, à titre provisionnel :
. la somme de 4 850,00 € au titre des loyers et charges impayés dus au 21/09/2023 inclus,
. une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer mensuel et des charges qui aurait été dus si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux, 

- condamner solidairement les défendeurs au paiement des dépens comprenant le coût du commandement et de l’assignation. 

Le service social départemental de prévention des expulsions locatives n’a pas transmis de bilan social et financier concernant le locataire.

A l’audience du 06/02/2024, Mme [C] [N] a comparu pour indiquer que les locataires n’ont fait aucun règlement depuis l’assignation. Elle a actualisé, à titre indicatif, le montant de la créance à la somme de 13 650 € et, pour le surplus, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

M. [E] [X], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, et Mme [G] [V], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu ni personne pour eux.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 02/04/2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été indiqué à l’audience et il a été demandé à Mme [C] [N] de transmettre le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile que le commissaire de justice a adressé à M. [E] [X] par application de ces dispositions.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».


Par courrier reçu le 14/02/2024, Mme [C] [N], ainsi qu’elle y avait été invitée, a communiqué le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile. Il a été retourné à l’expéditrice avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur de 29 juillet 2023 une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique (EXPLOC) le 27/11/2023, soit plus de six semaines avant l’audience. 

Par ailleurs, la bailleur justifie avoir signalé à la CCAPEX la situation d’impayé des locataires par courrier électronique (EXPLOC) le 11/08/2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. 

La demande de résiliation du bail pour impayé est donc recevable.

L’article 24 I de la loi n  89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Un commandement de payer la somme en principal de 2 650,00 € visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de location au paragraphe VIII, a été signifié à chacun des locataires, respectivement le 25/07/2023 à Mme [G] [V] et le 11/08/2023 à M. [E] [X]. 

Il ressort de l’examen du compte que le commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois. Les conditions d’acquisition des clauses résolutoires ont été réunies le 11/10/2023 à minuit. 

En conséquence, depuis le 12/10/2023, M. [E] [X] et Mme [G] [V] occupent les lieux sans droit ni titre. Ils devront les libérer et les laisser libres de tout occupant de leur chef.

A défaut de libération volontaire, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à leur expulsion selon les modalités prévues par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. 

Les biens laissés dans le local d’habitation suivent la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sous la responsabilité de l’huissier ou du commissaire de justice instrumentaire. Il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

Depuis la résiliation du bail, les défendeurs qui se maintiennent dans les lieux sont tenus du paiement, en lieu et place du loyer et des charges, d’une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant sera fixé, par provision, au montant du loyer tel qu’il aurait été si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges dont il sera justifié.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative. 

A l’audience Mme [C] [N] indique à titre d’information que le montant de sa créance s’élève à la somme de 13 650 €, échéance du mois de février 2024 incluse, mais par leur absence, les défendeurs n’ont pu en débattre et l’actualisation doit être écartée. 

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’exécution de son obligation.


Il ressort du bail, de l’acte introductif d’instance et du décompte annexé que M. [E] [X] et Mme [G] [V], restent redevables de la somme non sérieusement contestable de 4 850,00 € arrêtée au 21/09/2023, correspondant au solde du mois de février 2023 et aux loyers et charges impayés des mois de juin, juillet, août et septembre 2023 inclus.

Le bail comporte une clause de solidarité entre les preneurs. Il convient en conséquence de les condamner solidairement au paiement de cette somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, M. [E] [X] et Mme [G] [V] seront condamnés aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer. 

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal d’Aulnay-sous-Bois, statuant en référé après débat public, par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort, et mise à la disposition des parties par les soins du greffe de la juridiction, 

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 09/12/2021 ont été réunies le 11/10/2023 à minuit et que celui-ci est résilié depuis le 12/10/2023 ;

Ordonnons à M. [E] [X] et à Mme [G] [V] de quitter le logement avec parking n° 101 sis [Adresse 5], sur la commune de [Localité 9] et de les rendre libres de tout occupant de leur chef ; 

Disons qu’à défaut de libération volontaire, Mme [C] [N] pourra, dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [E] [X], de Mme [G] [V] et de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et le concours d’un serrurier ;

Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixons, par provision, le montant de l’indemnité d’occupation dont M. [E] [X] et Mme [G] [V] sont redevables depuis la résiliation du bail, en lieu et place du loyer et des charges, au montant du loyer qui aurait été dû si le bail avait perduré, augmenté des charges dûment justifiées ;

Condamnons solidairement M. [E] [X] et Mme [G] [V] à payer à Mme [C] [N] la somme provisionnelle de 4 850,00 euros (quatre mille huit cent cinquante euros), au titre des loyers, charges dus, terme du mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons solidairement M. [E] [X] et Mme [G] [V] à payer à Mme [C] [N] l’indemnité d’occupation provisionnelle telle que fixée à compter du terme du mois d’octobre 2023 et jusqu’à la date de libération effective des lieux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ou par expulsion ;




Rappelons, en application de l’article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la DRIHL ILE DE FRANCE et que l’adresse de la Commission est la suivante : 
Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
TSA 30029
[Localité 6] ;
Disons que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Condamnons in solidum M. [E] [X] et Mme [G] [V] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Rappelons que la présente décision sera réputée non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois de son prononcé.

Ainsi jugé le 02/04/2024,
Et ont signé,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE