670-1 et 938 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

Pour une ancienneté d'une année et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 1 mois de salaire et 2 mois de salaire brut.

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur

X... selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 26 juillet 1999 pour une audience en référé du 26 juillet 1999, mentionnait par erreur que le destinataire de l'acte

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Monsieur [O] [E] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de

A..., si elle mentionnait bien que l'intéressé devait être considéré comme consolidé à compter du 2 mars 1987, énonçait dans le même temps : "l'indemnité journalière cesse de vous être due à la même date

455 du code procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

27 janvier 1999 en sorte qu'elle était en mesure de satisfaire à ses obligations sociales, suivi d'un second le 26 mars 1999, que d'autre part les indemnités d'assurances consécutives à l'incendie qui

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code

L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois ; que les heures supplémentaires doivent être payées sur la même

L632-2 du code de commerce.

Sur l'indemnité légale de licenciement L'article R.1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire par

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre