Suivant acte sous seing privé en date du 14 octobre 2017 et à effet du 15 octobre 2017, la société anonyme d'HLM Vilogia (ci-après désignée la société Vilogia) a donné à bail à Mme [F] [O] un immeuble à usage

[F] [G] un local à usage d’habitation situé 340, Chemin du Cordonnier Le Parc 31580 LECUSSAN par contrat en date du 2 juin 2023, pour un loyer mensuel de 692,50 €.

Le mandat prévoyait un loyer hors charges de 2.280 euros, ces dernières étant fixées à 190 euros par mois avec régularisation annuelle, les lieux pouvant être loués à usage d'habitation, à usage professionnel

de la ville de [Localité 2] ; qu'à cette date la parcelle dont s'agit, [Cadastre 1], était classée en zone U2 de ladite commune, correspondant au centre urbain traditionnel admettant des bâtiments à usage

dont les bénéfices sont imposés, entre les mains de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, est propriétaire d’un immeuble situé rue Pasteur à la Madeleine (Nord), qui est affecté à un usage

Néanmoins, le tribunal a rappelé que le règlement de copropriété prévoyait en ses articles 15 et 16 que l'usage des espaces extérieurs privatifs par les copropriétaires était strictement encadré afin de

Populaire Occitane (BPO) a prêté à la SCI [I] la somme de 220 000 Euros remboursable en 240 échéances mensuelles de 1 468,83 Euros, au taux de 4,50 % l'an, destinée à financer l'acquisition de locaux à usage

cession à laquelle les biens doivent être évalués à l'exception de celle du 11 février 1998 concernant une maison construite en 1850 de 140 M2 vendue au prix de 112.812 euros ; que toutefois ce bien à usage

PERSONNEL, SANS AUCUNE VENTILATION DES ELEMENTS A USAGE MIXTE, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CHACUN DE CES ELEMENTS ET QUI N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE

Par acte du 11 mai 2021, la SCI Lebec a acquis plusieurs lots dépendant de l'immeuble situé [Adresse 1] consistant en un local à usage mixte de commerce et logement comprenant, au rez-de-chaussée, une

Mais, ainsi que le tribunal l'a rappelé, la loi du pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée précise dès son article LP2 : «les dispositions de la

au cadastre sous les références suivantes : section BH numéro [Cadastre 8], lieudit « [Adresse 14] », pour une contenance de 67a, Les biens et droits immobiliers ci-après désignés : Un immeuble à usage

[H] [E] a fait l'acquisition d'un local à usage mixte d'habitation et activité situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 10/12 passage Rivière à Villejuif (Val-de-Marne). M.

la banque Courtois, d'une valeur nette de 35.000 euros à la date du cautionnement selon le tableau d'amortissement versé aux débats, - un immeuble situé à [Localité 6] (33) acquis 410.000 euros (à usage

L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que 'le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte

Par acte du 11 janvier 2006, la SCI MARIE CECILE est devenue propriétaire de bâtiments à usage commercial et à usage mixte situés sur les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...].

transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

Pays de Loire ( ci-après la Caisse d'épargne) a consenti à la SCI Soyamila un prêt professionnel d'un montant de 289 900 euros d'une durée de 180 mois en vue de l'acquisition d'un bien immobilier à usage