TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00576 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGAH SL/CG ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Syndicat

des indemnité de procédure et des dépens, Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure, Condamne la société MAAF aux dépens de l'instance, Dit que mention de la présente ordonnance

la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au greffe du premier président ou son délégué, dans un délai de deux heures à compter de la notification; Vu l'ordonnance

Par ordonnance sur requête rendue le 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Créteil a autorisé la société Xamance à faire pratiquer

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 08 JANVIER 2024 N° 2024/18 N° RG 24/00120

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00363 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSAT Affaire : ordonnance au fond, origine tribunal de commerce du Havre

Vu l'ordonnance du 18 septembre 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

W..., ès qualités, qui se sont pourvus en cassation contre les deux ordonnances, n'invoquant aucun excès de pouvoir, leurs pourvois ne sont recevables ni contre l'ordonnance rectifiée ni contre l'ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36VF N° : 2 Requête du : 24 Janvier 2024 [1] [1] 8 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

I... n'était pas fondé à soutenir la nullité des ordonnances rectificatives pour violation du principe du contradictoire, qu'aucune disposition du Livre VI du code de commerce ne déroge aux dispositions

Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire contradictoire et en premier ressort : Vu l’Ordonnance

l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

Par une seconde déclaration d'appel du même jour, elle a interjeté appel de l'ordonnance rectificative du 27 janvier 2022.

30, alinéa 1, du Code de l'expropriation ; Mais attendu que les paragraphes inversés des arrêtés prescrivant l'enquête parcellaire et l'enquête complémentaire ayant été remis dans l'ordre par l'ordonnance

Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel