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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Elle a utilisé, en février 2016, sur son compte Twitter, un visuel à l'usage duquel la société Hachette s'est opposée.

Source officielle

Page 38 sur 10951

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TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

sérieux pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, s'il n'existe pas de juste motif pour le non-usage. 20.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d19066fd7c90fc25fe

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'elle ouvert dans ses livres un compte portant le numéro 28021392792 au nom de la société immobilière Anri le 16 février 2009 et qu'elle lui a consenti un prêt

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed2380

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603691dc676379349850edd4

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

L'engagement ne peut être considéré comme perpétuel puisque nécessitant le renouvellement des droits sur les signes, objet du litige et peut cesser de s'appliquer en cas de non usage ou d'abandon de la

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba15774546715089

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

MIAMI répond notamment que : - la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de vente des époux [L]/[W] à la société DOMANESS lui est inopposable car elle n'était pas partie à cet acte, non plus que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Comme l'a justement rappelé le premier juge, le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage; toutefois la propriété peut s'acquérir par usucapion selon les dispositions des articles 2262 et 2229

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300189

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[V] soulève l'extinction des servitudes de passage et de puisage pour défaut d'usage trentenaire, l'usage persistant du chemin et du puits ressortant clairement des témoignages produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000283_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Le pourvoi en cassation de la société a fait l'objet d'une décision de non admission du 23 octobre 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e786

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[F] s'est enclavé lui-même pour avoir muré son entrée par la [Adresse 32], - toute éventuelle servitude de passage s'est éteinte par un non usage pendant 30 ans, - l'existence d'une servitude de passage

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68e892faf271a402af33b7b3

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Enfin il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que la SA [Localité 8] aménagement compte faire du bien, non plus que des éléments de plus-value qui seraient postérieurs à la date de référence.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8b9a9834ffd825fb89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00550 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW3G C.G TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00618

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

litigieuse ; que la cour d'appel, tenue d'y répondre, s'est prononcée au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à la déchéance des droits du propriétaire de la marque pour non-usage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab4d30fbdc4c17b9cf9

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[G] [C] a été engagé par la société Gex'Sup, qui exploitait alors sous le nom commercial Wes'Sup des écoles de commerce, des gestion et de management dont l'une était située à [Localité 8], à temps partiel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310370

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

fondée sur ces titres, n'est pas justifiée en ce que, violant ces titres, elle modifie la nature contractuelle des droits sur la parcelle [...] ; que la propriété, même indivise, ne se perdant pas par le non-usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi la renonciation à un droit ne peut résulter ni d'une abstention ni même d'une croyance erronée ; qu'en considérant que le non

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9d44cde4277d1bd6ed

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

fonds des consorts [H], créé par la division d'un fonds originel commun disposant d'un accès à la voie publique, qui a commandé l'instauration de la servitude conventionnelle par simple convenance et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab29

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

no 144, compris au 2ème lot, et le jardin no 145 sont devenus la parcelle 106.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94983

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sous le no X...

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9d90f624005e653f4fd

Appel

30 août 2023

30 août 2023

CONFIRMER la décision de l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle du 23 juillet 2021 en ce qu'elle a déchu la société SKIN'UP de ses droits sur la marque SKIN'UP à compter du 1er octobre 2020, pour non-usage

Source officielle