Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Pessat-Villeneuve a décidé d'interdire

de l'exécution de la décision du 17 février 2023, par laquelle le préfet de police a enjoint à la société Immobilière 3F de faire cesser immédiatement la manifestation " Colors festival Paris ", a interdit

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a interdit

adoptés, que, si l'application en question a notamment pour but de proposer des « solutions beauté sur-mesure et simplifiée » et renvoie ainsi à une appréciation sur des produits cosmétiques, les mentions

Par ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Bonneville a : interdit à M. [V] de diviser son lot n°6, interdit à M.

Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Le taux effectif global (TEG) mentionné était de 4,857 %. 2. Invoquant une erreur affectant ce taux, Mme A... a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts.

X... de ses demandes tendant à voir condamner la société La Poste à lui régler les sommes, augmentées des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa requête de 85.470, 06 euros à titre de rappel de

date adéquate nonobstant une erreur matérielle du procès-verbal et en présence de l'un des deux prévenus, donc nécessairement avec son accord, et est entré en voie de condamnation ; qu'appel a été interjeté

Pour interdire M.

lui a interdit l'accès au sein de cet établissement.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit

L'arrêté a donc pour seul but d'interdire au flux des véhicules d'emprunter les voies communales à titre d'itinéraire de délestage, à l'exception des ayants droit.

Jean-François Perron, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré" ; qu'ainsi, il ne résulte d'aucune de ces mentions que la cour d'appel ait été présidée par l'un des conseillers qui la composaient

Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits () ".

° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () ".

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le président de l'université Paris Ouest - Nanterre La Défense lui a interdit