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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 015 résultats pour « information des tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L523-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article L1273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
Article 1553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Article 2459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article 2470
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Article D6325-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.
Article L561-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22
II. - Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article ne peuvent communiquer à des tiers les informations mentionnées au premier alinéa du même I que dans le cadre des activités justifiant leur intérêt légitime à accéder à ces informations
Article 17
Les établissements de crédit et les tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières et dont
Article 323-56
Le dépositaire peut déléguer à un ou plusieurs tiers tout ou partie des tâches liées à la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnées au 1° et au 3° de l'article 323-44, dans les conditions définies par l'article 323-32.
Article R1131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
Conformément aux dispositions de l'article L. 1131-1, le prescripteur informe également la personne que, dans l'hypothèse où cette dernière exprimerait par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic ou ne souhaiterait pas informer elle-même
Article L511-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre
Article Annexe
supérieure des services techniques et du matériel 20 % Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques et du matériel (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour les deux tiers
Article R6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
. ; 3° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ; 4° A l'article R. 2332-15, il est
Article 55
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.
Article 7
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Article 2
L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Article R123-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :
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