Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb7

comm

6079d3329ba5988459c57e1f