Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

37 896 décisions liées

Décisions mentionnant Article 331 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94819

2EME PROTECTION SOCIALE

67875464181ea8ef9c1d7204