Article 2470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 21 février 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 21 février 2007→ 14 mai 2009

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 14 mai 2009→ 1 janvier 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

2 869 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2470 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

5 mars 2020

8ème chambre

69ce02e8cdc6046d47d2f4a7

1 avril 2026

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

10 avril 2025

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Sénat

← Retour au Code civil