LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Décisions mentionnant Article 1553 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cb06cdc6046d47893aac
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,