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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 1552

Article 1552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 23 janvier 2012
Légifrance

Texte de l'article

Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.

Décisions citant cet article

3 828 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1552 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

61372328cd58014677406331

20 octobre 1998
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b66

8 octobre 2013
CC

comm

613721a1cd580146773f5643

3 mars 1992
CC

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100382

26 mai 2021
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100324

17 mai 2023
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013